CGV

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le camping, il est impératif de lire et accepter les présentes conditions générales.
Toute réservation de séjour au sein du camping implique l’acceptation sans réserve de ces conditions, au moment où la commande est passée.
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations de résidences mobiles, de chalets ou d’emplacements nus (« Hébergements ») conclues entre La Régie « Les Campings Municipaux de CAPBRETON » (« Le Camping ») et les consommateurs ou non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant séjourner au Camping. Les réservations sont ouvertes pour le Camping La Civelle sur le site internet : https://www.campinglacivelle.fr/ ou par téléphone : 05 58 72 15 11, et pour le Camping du Bouret par téléphone au 05 58 72 15 11.
Ces conditions générales précisent notamment les conditions de location, de passation de commande, de paiement, et de séjour commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des hébergements proposés à la location sont présentées sur le site internet : https://www.campinglacivelle.fr/. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Camping. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque hébergement afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de location s’entendent dans la limite des Hébergements disponibles.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.campinglacivelle.fr/
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant sa réservation : soit en les paraphant lors de l’envoi de son contrat suite à une commande par téléphone, soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de réservation en ligne. La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Il est précisé de convention expresse que le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l’article L. 222-10 du Code de la consommation.
2 – COMMANDES / RESERVATIONS
Sur internet, il appartient au Client de sélectionner l’Hébergement qu’il désire, la période de location souhaitée ainsi que les conditions de la location.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreur avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée sur le site internet précité constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Camping et le Client.
La réservation d’une résidence mobile, d’un chalet ou d’un emplacement nu n’est définitive qu’après :
– l’accord du Camping : A réception de votre réservation accompagnée d’un acompte de 25%, une confirmation de séjour sera envoyée par le service de réservation par courrier ou email. En cas de non agrément, l’acompte versé sera retourné.
– la réception de l’acompte de 25% du prix total, des frais de dossier et des frais d’assurance annulation le cas échéant ;
– la réception du contrat de réservation dûment complété et signé ou d’un mail de confirmation lors d’une réservation en ligne.
La réservation n’engage le Camping que lorsqu’il l’a acceptée, en fonction notamment de la disponibilité et plus généralement de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. Le Camping se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire au règlement intérieur du camping ou qui chercherait à le détourner de sa vocation originelle.
La réservation acceptée par le Camping est personnelle et ne peut être transmise à un tiers sans l’accord préalable du Camping.

3 – TARIFS

Les Hébergements sont loués aux tarifs en vigueur figurant au dos, valables pour l’année 2020. Ils sont exprimés en euros, TVA incluse.
Emplacement de camping : le forfait de base comprend l’emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car, pour 1 ou 2 personnes, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil.
Location d’un hébergement : les hébergements locatifs sont équipés (conformément au descriptif de l’hébergement choisi) et la fourniture en gaz et en électricité est comprise. Le forfait de base vaut pour 1 à 8 personnes selon le type d’hébergement. Le Camping se réserve le droit de refuser l’accès aux groupes se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.
Toute personne occupant l’habitat ou résidant sur le même emplacement, en sus de la capacité d’accueil, fera l’objet d’un supplément. Par ailleurs, des frais complémentaires seront facturés pour les véhicules supplémentaires, les animaux, les visiteurs et leur véhicule… En cas de déclaration inexacte du preneur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises par le loueur.

4 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les règlements doivent s’effectuer à l’ordre du « TRESOR PUBLIC ». Le paiement en espèce n’est possible que pour les montants inférieurs à 300€. Pour tout paiement par chèque d’un montant supérieur à 1 500€, un chèque de banque sera exigé.
Les réservations effectuées au moins 30 jours avant le début du séjour doivent être accompagnées du règlement d’un acompte de 25 % du prix pour être prises en compte.
Emplacement : Le solde du séjour est à régler par le Client dès son arrivée, en espèces, carte bancaire, chèque, chèques vacances ANCV (en entier avec le talon du haut).
Locations : Le solde du séjour doit être réglé sans rappel de notre part 30 jours avant la date d’arrivée prévue. En cas de non règlement du solde à la date convenue, le camping se réserve le droit d’annuler la réservation.
A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la demande de paiement du solde par le Camping, la réservation sera considérée comme annulée et l’acompte versé par le Client sera conservé par le Camping à titre d’indemnité.

5 – TAXE DE SEJOUR

Cette taxe municipale est obligatoire et est perçue avec le solde du prix, au tarif en vigueur pendant la période de perception (cf grille tarifaire).
Les prix TTC proposés par le Camping n’incluent pas la taxe de séjour dont le montant est déterminé chaque année par la collectivité de CAPBRETON et par le département des Landes.

6 – CAUTION – ETAT DES LIEUX

Pour les locations de résidence mobile ou de chalet, une caution de 300 € sera exigée à l’arrivée, pour les frigo-box (22€) et pour le prêt d’adaptateur prise européenne (20€). Caution pour le ménage (75€)
A l’arrivée, le Camping remet au Client une fiche d’inventaire à renseigner et à remettre à la réception pour les locations de mobil-homes et chalets.
Au départ, après avoir vidé le locatif et effectué le ménage, un état des lieux de sortie sera réalisé avec le personnel du Camping. Les cautions seront restituées au Client si aucune dégradation ou perte n’est survenue et si la résidence mobile ou le chalet est restituée en parfait état de propreté.

7 – FRAIS DE RESERVATION

Des frais de réservation de 14€ sont appliqués pour toute réservation d’emplacement ou de location en haute saison.

8 – ARRIVEE / DEPART

8-1. Arrivée

Le jour de début du séjour, l’emplacement est disponible à partir de 14 h et la résidence mobile et/ou le chalet à partir de 15h.
Le Client doit se présenter à l’accueil, où il lui sera remis les informations nécessaires pour s’installer sur son emplacement ou pour prendre possession de la résidence.
8-2. Départ
Le jour du départ indiqué au contrat, les lieux doivent être libérés entre 10h et 12h. Pour tout départ au-delà, une journée supplémentaire sera facturée au Client.
Un état des lieux de sortie pourra être réalisé par le personnel du Camping. La caution sera détruite ou restituée au Client, déduction faite des indemnités éventuellement retenues sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés dans l’hébergement ou
sur l’emplacement. Si la résidence mobile, le chalet ou l’emplacement n’a pas été nettoyée, la caution de ménage pourra être conservée par le Camping.

9 – ANIMAUX

Les animaux (Chiens et chats) sont admis uniquement en emplacements camping, à condition : d’être tenu en laisse à l’intérieur du parc y compris sur l’emplacement camping loué, d’être promené à l’extérieur du camping pour ses besoins, que ses déjections soient ramassées et que son comportement ne nuise pas à la tranquillité. Les animaux font l’objet d’un supplément (cf tarifs en vigueur) par jour et par animal. Ne sont pas admis, les chiens de 1ére et 2nde catégories. Les animaux doivent obligatoirement être tenus en laisse dans l’enceinte du terrain. Leur certificat de vaccination doit être présenté à l’arrivée au camping. Le vaccin antirabique est obligatoire.

10 – ANNULATION / MODIFICATION DE LA RESERVATION
10-1. Modification de la réservation
Une réservation peut être modifiée par le Client, sous réserve de l’accord préalable du Camping et de la disponibilité de l’Hébergement pour la période demandée.
10-2. Annulation du fait du Camping
Hors le cas de force majeure, l’annulation de la réservation par le Camping donnera lieu au remboursement intégral du Client (location, frais de dossier et taxes de séjour).
10-3. Annulation – Retard – Interruption par le Client
En cas d’annulation de la réservation par le Client après l’acceptation du Camping, au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte, les frais de dossiers et les frais d’assurance annulation seront conservés par le Camping.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation sur le camping, la totalité du montant du séjour sera conservé par le Camping.
Les demandes d’annulation doivent être formulées par écrit avec accusé de réception à la direction du camping. Le remboursement ne pourra s’effectuer qu’auprès des Clients ayant contracté l’assurance annulation, lors de leur réservation. (cf article 10-5.).
10-4. Arrivée retardée – Départ anticipé – Non présentation du client
En cas d’arrivée retardée, la réservation sera retenue pour une durée de 24 heures. Passé ce délai et en l’absence de courrier émanant du client, la réservation sera annulée. Aucun remboursement, ni aucune compensation ne seront accordés en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
10-5. Assurance annulation et interruption
L’assurance annulation est facultative, le Client a le choix d’y souscrire ou pas au moment de la réservation.
En cas d’annulation ou d’interruption du séjour, notre partenaire Gritchen Affinity s’engage à rembourser tout ou partie du séjour à nos vacanciers hors frais de dossier et d’assurance.
En cas d’annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d’un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur les sites www.campez-couvert.com ou www.campinglacivelle.fr), aviser l’assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires avec les documents justificatifs.
Le montant de l’assurance annulation et interruption est égal à 3.5% du montant de la réservation TTC, hors frais de dossier et taxes de séjour. Cette prime d’assurance doit être payée intégralement à la réservation du séjour et n’est pas remboursable.

11 – ASSURANCE

Les campeurs bénéficient pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l’exploitant pour tous dommages corporels ou matériels dont il aurait été reconnu responsable à leur égard. Cette responsabilité civile ne couvre pas les vols ou dégradations des tentes, caravanes et leur contenu. À l’arrivée sur le camping, il appartient aux campeurs/caravaniers de présenter une assurance en cours de validité, pour leur caravane, leur tente et/ou leur matériel, les garantissant en particulier en matière de responsabilité civile.
Il est rappelé également, que les parkings ne sont pas gardés et que le stationnement se fait donc aux risques et périls de l’utilisateur. Les campeurs, lors de leur réservation, pourront souscrire une assurance annulation. (cf article 10-5.)

12 – RESPONSABILITE / GARANTIE

Les présentes conditions générales sont soumises aux articles 1709 et suivants du Code civil. En conséquence, le Camping s’oblige à délivrer au Client l’Hébergement loué aux conditions prévues au contrat. Il lui garantit une jouissance paisible de l’Hébergement pendant la durée de la location.
13– REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

En confirmant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping et de l’intégralité des documents contractuels auxquels il est soumis dans le cadre de sa location. Il accepte les termes de ce règlement et reconnaît son caractère contractuel. Il s’engage, pour lui et ses ayants droit, à respecter les termes du règlement. En cas d’infraction grave ou répétée audit règlement, le Camping pourra résilier la location sans dédommagement, comme indiqué au règlement intérieur. En cas d’infraction pénale, le Camping pourra faire appel aux forces de l’ordre et/ou interrompre le séjour du Client sans dédommagement.
Sont notamment concernées, les personnes contrevenantes aux stipulations contractuelles en ce qui concerne le bruit nocturne, la déclaration de fausse information lors de l’inscription ou de manière générale toute personne qui aurait un comportement irrespectueux dans l’enceinte du camping.
La Camping rappelle que les mineurs sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent et déclinent toutes responsabilités en cas de vol.

14 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux Présentes ou de celles contenues dans le règlement intérieur, la location pourra être résolue au gré de la partie lésée, à charge pour elle de rapporter la preuve du manquement.

15– INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Camping s’interdit de transmettre à un tiers les informations communiquées par le Client à l’occasion de sa commande. Elles sont confidentielles et seront utilisées par les seuls services internes du Camping aux fins de traitement de la commande du Client et de personnalisation de la communication et de l’offre de services réservée aux clients du Camping. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande au Camping par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse.

16– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet ” https://www.campinglacivelle.fr/” est la propriété du Camping et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Camping reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

17– INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

En confirmant sa réservation, le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, et renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Camping.

18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de ses services, Le Camping La Civelle, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Le Camping La Civelle est attaché au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

18.1 Engagements en matière de protection des données personnelles.
Le Camping La Civelle s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des Utilisateurs de ses services et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. Le Camping La Civelle s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, Le Camping La Civelle s’engage notamment à respecter les principes suivants :

–      vos données personnelles sont traitées de manière licite

–      vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités

–      vos données personnelles sont conservées de manière adéquate et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées

–      vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées rapidement.

Le Camping La Civelle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

18.2 À quoi servent les données collectées ?
Vos données personnelles sont issues d’une collecte directe par le personnel d’accueil ou
depuis votre formulaire de réservation en ligne.
Celles-ci sont exploitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas communiquées à un tiers.

Le Camping La Civelle traite vos informations aux fins décrites dans les présentes règles et conformément aux fondements juridiques suivants :

–      Consentement de la personne concernée

18.3 Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Le Camping La Civelle s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, Le Camping La Civelle conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par Le Camping La Civelle et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données. Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

18.4 Qui est susceptible d’accéder à vos données personnelles ?
Les données collectées dans le cadre du service du Camping La Civelle sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de la REGIE, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations. Nous vous rappelons que dans ce cadre, Le Camping La Civelle demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, Le Camping La Civelle peut être tenu de fournir des informations personnelles aux autorités publiques compétentes.

18.5 Comment exercer vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits s’exercent par courrier, email ou sur place à l’adresse suivante :

Camping La Civelle, Rue des biches 40130 CAPBRETON

Ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Le Camping La Civelle s’engage à traiter votre demande dans les 30 jours à réception de la demande.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos abonnements aux newsletters, etc.).

18.6 Sécurité informatique / sécurisation des transactions
Le Camping La Civelle met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l’issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes. Vous éviterez ainsi que d’autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.

18.7 Données personnelles concernant les mineurs
Le Camping La Civelle ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des titulaires de l’autorité parentale.

Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées pour le service, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en contactant le Camping La Civelle par email.

Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

19 – LITIGES

Il est précisé que les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de difficulté survenant pour l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales et de toute opération s’y rapportant, et seulement après avoir saisi le service client du Camping, le Client a la faculté de saisir un médiateur de la consommation et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite que le Client aura adressée au Camping, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Client sont les suivantes :
Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
[email protected]
https://www.medicys.fr/